Consommation : les sénateurs votent la tarification à la minute dans les parkings publics

Les sénateurs ont adopté par 189 voix contre 137, mercredi soir, le projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, dont plusieurs dispositions concernent directement les collectivités. La partie de l’article 23 notamment qui permet aux collectivités locales de protéger leur nom et d’être averties par l’Institut national de la propriété intellectuelle si un entrepreneur privé souhaite utiliser ce nom, a été adopté par les sénateurs sans modification (lire Maire info du 24 juin 2013). En revanche, les sénateurs ont voté des amendements modifiant le régime des IGP (indications géographiques protégées). À présent, à l’instar des produits naturels, agricoles et viticoles, les produits manufacturés pourront bénéficier d’une protection de type « AOP ». Les sénateurs ont souhaité introduire dans le cahier des charges de cette protection un lien avec le territoire de production. L’article adopté est ainsi rédigé : « Le cahier des charges d’une IGP précise (…) la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé. »  Il s’agissait pour l’auteur de cet amendement, le sénateur de l’Aveyron Stéphane Mazars, de « justifier le lien entre le produit et son aire géographique ».
Par ailleurs, les sénateurs ont rétabli – contre l’avis du ministre – la tarification à la minute dans les parkings publics. Adoptée en première lecture au Sénat, cette mesure avait été modifiée par les députés, qui avaient préféré une tarification par tranche de 15 minutes. Bien que Benoît Hamon ait ironisé face aux arguments du sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier – « Pourquoi pas le paiement à la seconde, monsieur Dallier ? »  – les sénateurs ont tenu bon, estimant que cette solution ne posait pas de problèmes techniques et que les délégataires devraient « s’y plier », à partir du 1er juillet 2015.
Le texte doit à présent passer devant une commission mixte paritaire qui cherchera un compromis entre le texte adopté par l’Assemblée et celui voté par le Sénat. La loi pourrait être promulguée dès le mois de mars.
Consulter la petite loi. 

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